Mentions légales

Mentions légales

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les utilisateurs du présent site sont informés des éléments suivants.

Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Me Armelle Grandpey 133 rue du Ranelagh 75016 Paris France

Directeur de la publication

La directrice de la publication est :

Me Armelle Grandpey Adresse de contact : web [at] jad-legal.com

Conception et administration du site

La conception, le suivi technique et l'administration du site sont assurés par : Me Armelle Grandpey.

Hébergement

Le site est hébergé par : Peeres Telecom sous la supervision de Me Armelle Grandpey.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel susceptibles d'être collectées par l'intermédiaire du présent site, notamment au moyen du formulaire de contact, sont traitées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), ainsi que de toute législation nationale applicable.

Ces données sont exclusivement destinées à la gestion des demandes adressées par les utilisateurs du site et, plus généralement, à la gestion de la relation avec ceux-ci. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables.

Le délégué à la protection des données peut être contacté à l'adresse suivante :

Me Armelle Grandpey Adresse électronique : **web [at] jad-legal.com**

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, d'un droit à la portabilité des données la concernant.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse précitée.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le présent site, notamment les textes, contenus rédactionnels, images, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, icônes, documents ainsi que l'architecture générale du site, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par toute norme applicable.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, extraction ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur.

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Responsabilité

L'éditeur du site s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le présent site. Il se réserve le droit d'en modifier ou d'en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

Toutefois, il ne saurait être garanti que les informations accessibles sur le site soient exemptes d'erreurs, complètes ou parfaitement actualisées. L'éditeur ne pourra, en conséquence, voir sa responsabilité engagée au titre de tout dommage direct ou indirect résultant de l'accès au site, de son utilisation, ou de l'impossibilité d'y accéder, ainsi que de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y sont diffusées.

Droit applicable

Le présent site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Données personnelles

Pour en savoir plus sur le traitement des données transmises via le site, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité.